Publié le 24 septembre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 15 octobre 2026, avec des règles transitoires pour les arrêts en cours.
À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation passe de 3 ans à 1 an pour les salariés en affection longue durée non prise en charge à 100 %.
Ce qui change
Les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026 ramènent de 3 ans à 1 an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation en cas d’ALD non exonérante. Elle reste de 3 ans pour une ALD exonérante (prise en charge à 100 %). Les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 sont concernés, ainsi que les arrêts en cours lorsqu’ils atteignent 6 mois après cette date ; les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois à cette date gardent l’ancienne règle. Une nouvelle période d’indemnisation pour la même maladie suppose au moins 1 an de reprise du travail.
Qui est concerné
Les salariés du régime général et du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire (premier décret) ; le second décret étend la règle aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Que faire
Pour un salarié en arrêt long, identifier si l’ALD est exonérante ou non (son médecin traitant ou le service médical de la caisse peut l’indiquer) afin d’anticiper la date de fin d’indemnisation, et préparer en conséquence le maintien de salaire et le suivi de la reprise.
Sources officielles
- Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs — Service-Public.gouv.fr
- Indemnisation en cas d’arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 — Code du travail numérique — Ministère du Travail