Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Orion RH, une plateforme en ligne d’aide à la compréhension et à la préparation des démarches sociales françaises, adaptée notamment au régime général (Assurance Maladie, Urssaf, Carsat, France Travail), au régime agricole (MSA) et à la fonction publique, destinée aux employeurs, aux micro-entrepreneurs et à leurs collaborateurs. Toute création de compte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
« Entreprise » désigne toute personne physique ou morale utilisant Orion RH dans le cadre de son activité professionnelle, y compris un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise sans salarié, au nom de laquelle un espace est créé. « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un compte rattaché à une Entreprise. « Espace » désigne l’environnement propre à une Entreprise, à un ou plusieurs Utilisateurs selon l’offre souscrite. « Contenu » désigne les questions, documents et données que les Utilisateurs soumettent au service.
3. Création de compte et accès
La création d’un Espace nécessite un nom d’entreprise et un numéro SIRET valide. L’adresse e-mail de chaque Utilisateur doit être confirmée par un lien de vérification avant que son compte ne soit pleinement actif. Chaque Espace bénéficie d’une période d’essai de 30 jours à compter de sa création, sans engagement ni carte bancaire. À l’issue de cet essai, l’accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif est suspendu jusqu’à la souscription d’une offre payante, conformément aux Conditions générales de vente.
4. Rôles et gestion des accès
Le premier Utilisateur d’une Entreprise dispose du rôle administrateur. Il peut inviter d’autres Utilisateurs et leur attribuer un rôle (administrateur, gestionnaire RH ou manager) déterminant leur niveau d’accès aux fonctionnalités et aux données de l’Espace. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Usage autorisé
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service qu’à des fins professionnelles licites, à ne soumettre que des Contenus dont il a le droit de disposer, et à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d’usage ou les quotas techniques du service. Toute utilisation frauduleuse, tout accès non autorisé aux données d’une autre Entreprise ou toute atteinte au bon fonctionnement du service peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.
6. Nature de l’assistance fournie
Orion RH s’appuie sur une base de connaissances construite à partir de sources officielles et sur un assistant conversationnel utilisant l’intelligence artificielle pour formuler des réponses. Ce service constitue une aide à la compréhension et à la préparation des démarches ; il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, social, comptable ou fiscal personnalisé, et ne remplace ni l’avis d’un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, juriste), ni les informations opposables publiées par les organismes compétents. En cas de doute ou d’enjeu significatif, l’Utilisateur est invité à vérifier toute information auprès de l’organisme concerné ou d’un professionnel habilité.
7. Analyse de documents
Lorsqu’un Utilisateur soumet un document à l’analyse, celui-ci est traité pour en extraire un résumé et des points d’attention. Le fichier d’origine n’est pas conservé au-delà du traitement ; seul le résultat de l’analyse est conservé, pour une durée limitée précisée dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur garantit disposer du droit de soumettre les documents qu’il transmet, y compris lorsqu’ils contiennent des données concernant des salariés, agents ou candidats de son Entreprise.
8. Disponibilité et évolutions du service
Orion RH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption, notamment pour les besoins de maintenance. Le contenu et les fonctionnalités du service peuvent évoluer afin de refléter les évolutions réglementaires ou d’améliorer le service ; les Utilisateurs en sont informés dans la mesure du raisonnable.
9. Suspension et résiliation du compte
Orion RH peut suspendre ou résilier l’accès d’un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d’usage frauduleux, d’impayé persistant ou d’atteinte à la sécurité du service, après notification lorsque les circonstances le permettent. L’Entreprise peut à tout moment cesser d’utiliser le service ; les modalités de résiliation d’un abonnement payant sont précisées dans les Conditions générales de vente.
10. Propriété intellectuelle
L’interface, la structure de la base de connaissances, les synthèses et les parcours guidés propres à Orion RH sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les sources officielles citées (Urssaf, Assurance Maladie, Carsat, France Travail, etc.) demeurent la propriété de leurs organismes émetteurs et sont référencées à titre informatif. Les Contenus soumis par l’Utilisateur restent sa propriété ; il concède à Orion RH le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
11. Responsabilité
Orion RH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations diffusées, sans garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière. Orion RH ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des réponses de l’assistant ou des analyses fournies, ni des conséquences d’une information officielle qui aurait évolué depuis la dernière mise à jour de la base de connaissances.
12. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Lorsqu’Orion RH traite des données personnelles pour le compte de l’Entreprise (questions, documents et données relatives à des salariés, agents ou candidats), l’Accord sur le traitement des données personnelles (DPA), accessible à l’adresse https://orionrh.fr/dpa/, fait partie intégrante du contrat conclu entre Orion RH et l’Entreprise ; la création d’un Espace et l’acceptation des CGU et du DPA lors de l’inscription valent acceptation du DPA pour les traitements auxquels il s’applique, y compris pendant l’essai gratuit ; les CGV s’appliquent en outre lors de la souscription à une offre payante.
13. Modification des CGU
Orion RH peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.