Les évolutions réglementaires et opérationnelles qui concernent les employeurs, avec leur statut (en vigueur, à venir, conditionnel, projet), leur date de publication, leur date de dernière vérification et leurs sources officielles.
Publié le 23 octobre 2026 · Vérifié le 30 octobre 2026
Projet, non applicable Texte rejeté en première lecture : aucune mesure n’est applicable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Aucune de ses mesures ne s’applique.
Publié le 9 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 7 octobre 2026.
À partir du 7 octobre 2026, les cotisations des travailleurs indépendants ne peuvent être réglées par carte bancaire que si le montant est inférieur à 1 000 €.
Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable aux arrêts débutant à compter du 1er novembre 2026.
Pour les arrêts débutant à compter du 1er novembre 2026, la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières AT/MP est plafonnée à 1,8 fois le Smic.
Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
À venir Applicable à partir de janvier 2027.
La nouvelle nomenclature d’activités entre en vigueur en janvier 2027 et la norme DSN évolue en P27V01 : le code NAF n’est plus à renseigner en DSN.
Lire l’actualité et ses sources : DSN : NAF 2025 et norme P27V01 à partir de janvier 2027
Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Formulaire disponible auprès de l’Urssaf.
L’Urssaf propose un formulaire permettant à un employeur ou à un travailleur indépendant de désigner une personne qui effectuera certaines démarches à sa place.
Lire l’actualité et ses sources : Urssaf : un formulaire de procuration pour désigner un mandataire
Publié le 6 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
Conditionnel Prévu pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
Le BOSS a modifié le 2 octobre 2026 le calcul du montant net social, pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sous réserve du projet de loi de finances pour 2027.
Publié le 1er octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 1er octobre 2026.
Depuis le 1er octobre 2026, l’employeur déclare ce congé par un signalement DSN, en plus du formulaire déposé sur le compte entreprise, le même jour.
Publié le 29 septembre 2026 · Vérifié le 3 novembre 2026
En vigueur Nouvel accueil en ligne depuis le 29 septembre 2026 ; nouveau tableau de bord DSN annoncé disponible par Net-entreprises depuis le 21 octobre 2026.
L’espace connecté de Net-entreprises a été repensé le 29 septembre 2026. Le nouveau tableau de bord DSN, annoncé pour le 21 octobre, est disponible depuis cette date d’après Net-entreprises.
Publié le 24 septembre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 15 octobre 2026, avec des règles transitoires pour les arrêts en cours.
À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation passe de 3 ans à 1 an pour les salariés en affection longue durée non prise en charge à 100 %.
Publié le 10 septembre 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
Projet, non applicable Projet de loi non adopté : aucune règle ne s’applique pour l’instant.
Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté le 10 septembre 2026. Il n’est pas encore adopté : aucune règle ne s’applique pour l’instant.
Publié le 17 août 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
Terminé Période d’aide close le 4 octobre 2026.
Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies voient leurs indemnités d’activité partielle intégralement prises en charge du 20 juillet au 4 octobre 2026.
Publié le 7 août 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
En vigueur Textes d’application en vigueur depuis le 8 août 2026.
Suite à la loi de finances pour 2026, la rupture conventionnelle devient un dispositif permanent pour les fonctionnaires, avec de nouveaux textes d’application en vigueur depuis le 8 août 2026.
Lire l’actualité et ses sources : Fonction publique : la rupture conventionnelle est pérennisée
Publié le 31 juillet 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
En vigueur Temps partiel thérapeutique depuis le 1er août 2026, arrêts de travail depuis le 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie la procédure du temps partiel thérapeutique dès le 1er août 2026 et celle des arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026.
Publié le 29 juillet 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 1er octobre 2026, y compris aux instances en cours sauf exceptions.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs procédures et s’applique depuis le 1er octobre 2026, y compris pour les instances en cours à cette date, sauf exceptions.
Publié le 1er juillet 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Mesure exceptionnelle pour 2026 ; dates limites non précisées par la MSA.
Face à la hausse du prix du GNR, du gaz et des engrais, la MSA propose un report exceptionnel, un échéancier et une prise en charge de cotisations 2026.
Publié le 1er juin 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 1er juin 2026.
Le Smic a été revalorisé automatiquement de 2,41 % le 1er juin 2026 : 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Lire l’actualité et ses sources : Smic : 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026
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