Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Orion RH par une Entreprise cliente. Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, sous la réserve de l’article 8 ci-dessous. Les CGV complètent les Conditions générales d’utilisation.

2. Offres et tarifs

Orion RH propose plusieurs offres d’abonnement mensuel : « Micro », destinée aux micro-entreprises sans salarié, et « Starter », « Essentiel », « Croissance », « Business », destinées aux entreprises employeuses selon leur effectif. Le contenu de chaque offre, le nombre d’utilisateurs inclus et le tarif en euros hors taxes sont détaillés sur la page tarifs du site. Une offre « Grand compte » fait l’objet d’un devis personnalisé. Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution tarifaire est communiquée avant son application et ne s’applique pas rétroactivement à un abonnement en cours de période.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle Entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans communication de moyen de paiement, donnant accès aux fonctionnalités applicatives standard du service. Cet essai ne comprend pas les prestations spécifiques faisant l’objet d’un devis particulier (offre Grand compte, étude d’intégration, accompagnement dédié). Aucune souscription n’est requise pour commencer l’essai ; celui-ci ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

4. Commande et formation du contrat

La souscription à une offre payante s’effectue directement depuis l’espace de facturation du compte, par un administrateur de l’Entreprise. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Une confirmation est accessible depuis l’espace de facturation. Pour les offres faisant l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord particulier, le contrat est formé selon les modalités prévues par ces documents.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, débitée automatiquement chaque mois, via le prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées de paiement sont saisies et conservées directement par Stripe ; Orion RH n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l’Entreprise cliente. Pour les offres faisant l’objet d’un devis et pour certaines organisations, notamment les personnes publiques, les conditions de facturation et de paiement peuvent être définies dans un devis, un bon de commande ou un accord particulier, qui prévaut alors sur le présent article.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. L’Entreprise cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée. Les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation prévues dans un devis, un bon de commande ou un accord particulier prévalent sur le présent article.

7. Incident et retard de paiement

En cas d’échec de paiement, l’Entreprise cliente en est informée et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation directement depuis son espace de facturation ; l’accès au service reste temporairement actif pendant ce délai. À défaut de régularisation, l’abonnement peut être suspendu puis résilié.

Conformément aux articles L441-10 et L441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Pour les personnes publiques et les contrats relevant de la commande publique, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique et, le cas échéant, par les documents contractuels applicables ; les pénalités du présent article ne s’y appliquent pas automatiquement.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les contrats conclus dans ce cadre ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toutefois, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la loi : l’article L221-3 étend notamment certaines règles du droit de la consommation, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Ces conditions sont cumulatives : une souscription en ligne, à distance, ne constitue pas à elle seule un contrat conclu « hors établissement ». Chaque situation doit être appréciée au regard de ces conditions.

9. Responsabilité et garanties

Orion RH s’engage à fournir le service avec diligence, sans garantir un résultat déterminé ni l’absence totale d’interruption. La responsabilité d’Orion RH au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Entreprise cliente au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.