Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable aux arrêts débutant à compter du 1er novembre 2026.
Pour les arrêts débutant à compter du 1er novembre 2026, la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières AT/MP est plafonnée à 1,8 fois le Smic.
Ce qui change
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixe la limite de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1,8 fois le Smic, contre 0,834 % jusqu’ici. Les indemnités restent versées par l’Assurance Maladie ; le plafond reste plus favorable que celui de la maladie ordinaire (1,4 fois le Smic).
Qui est concerné
Les employeurs du régime général dont un salarié, rémunéré au-dessus de 1,8 fois le Smic, est arrêté pour un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir du 1er novembre 2026.
Que faire
Anticiper l’effet sur le maintien de salaire : lorsqu’il s’applique, le complément à la charge de l’employeur augmente, les indemnités de la sécurité sociale baissant pour les salaires concernés. Vérifier aussi les garanties de la convention collective ou du contrat de prévoyance.
Sources officielles
- AT/MP : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières — Service-Public.gouv.fr