Publié le 1er octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 1er octobre 2026.
Depuis le 1er octobre 2026, l’employeur déclare ce congé par un signalement DSN, en plus du formulaire déposé sur le compte entreprise, le même jour.
Ce qui change
Le congé supplémentaire de naissance doit être déclaré par un signalement DSN (ou, si celui-ci est indisponible, par une attestation de salaire saisie sur le compte entreprise). Le formulaire de demande en usage depuis le 1er juillet reste obligatoire, aucun autre justificatif n’étant pris en compte par l’Assurance Maladie. Les deux démarches se font le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé. Pour une période dont le formulaire a été envoyé avant le 1er octobre, il n’est pas nécessaire de refaire la demande, sauf demande contraire de la caisse primaire du salarié.
Qui est concerné
Les employeurs du régime général dont un salarié prend le congé supplémentaire de naissance ; pour les salariés agricoles, la reprise anticipée se signale à la MSA par une DSN rectificative ou par courriel.
Que faire
Transmettre le signalement DSN depuis le logiciel de paie et déposer le formulaire sur le compte entreprise (net-entreprises.fr) le même jour. En cas de congé de 2 mois pris en continu, un seul signalement et un seul dépôt du formulaire suffisent.
Sources officielles
- Congé supplémentaire de naissance — Net-entreprises
- Congé supplémentaire de naissance — démarches de l’employeur — Ameli Entreprise