Publié le 29 juillet 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Applicable depuis le 1er octobre 2026, y compris aux instances en cours sauf exceptions.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs procédures et s’applique depuis le 1er octobre 2026, y compris pour les instances en cours à cette date, sauf exceptions.
Ce qui change
Le décret modifie notamment les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail (saisine du conseil de prud’hommes), l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (opposition à contrainte) et les articles R. 725-8, R. 725-9 et R. 725-22-4 du code rural (contraintes MSA). D’après le commentaire de Legisocial : le demandeur joint à sa requête un bordereau récapitulatif des pièces et son dernier bulletin de salaire ; le défendeur communique ses pièces à la partie adverse sans les déposer au greffe ; le délai du conciliateur ou du médiateur pour recueillir l’accord des parties passe d’un à trois mois ; en cas d’opposition à une contrainte de l’Urssaf ou de la MSA, la décision du tribunal judiciaire se substitue à la contrainte.
Qui est concerné
Les employeurs et services RH confrontés à une saisine du conseil de prud’hommes, et les employeurs ou cotisants qui contestent une contrainte de l’Urssaf ou de la MSA.
Que faire
Adapter la préparation des dossiers prud’homaux (liste des pièces, communication directe à la partie adverse) et vérifier les règles applicables à toute opposition à contrainte décidée à compter du 1er octobre 2026. Le texte officiel fait foi pour les dispositions transitoires.