Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
À venir Applicable à partir de janvier 2027.
La nouvelle nomenclature d’activités entre en vigueur en janvier 2027 et la norme DSN évolue en P27V01 : le code NAF n’est plus à renseigner en DSN.
Ce qui change
En application du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, la NAF 2025 s’applique à partir de la mise en production DSN de janvier 2027, quelle que soit la version de norme (P27 et P26). En P27V01, les rubriques « Code APEN » (S21.G00.06.003) et « Code APET » (S21.G00.11.002) sont supprimées, le système DSN récupérant ces codes. Dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » (S21.G00.85), le code APE n’est plus demandé si le lieu de travail est SIRETisé ; sinon il reste à renseigner avec la nouvelle codification.
Qui est concerné
Tous les employeurs déclarant en DSN (régime général, régime agricole, employeurs publics) et leurs éditeurs de paie.
Que faire
Vérifier que le code NAF de l’entreprise est bien mis à jour selon la NAF 2025, s’assurer que le logiciel de paie est mis à niveau pour la norme P27V01 et contrôler les lieux de travail non SIRETisés, dont le code APE reste à renseigner.
Sources officielles
- Nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027 — Net-entreprises