Publié le 31 juillet 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
En vigueur Temps partiel thérapeutique depuis le 1er août 2026, arrêts de travail depuis le 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie la procédure du temps partiel thérapeutique dès le 1er août 2026 et celle des arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026.
Ce qui change
Temps partiel thérapeutique : décision sous 30 jours, refus motivé et précédé d’un entretien (nécessités de service) ou d’un avis de médecin agréé (motif médical), durée jusqu’à 1 an. Arrêts de travail : formulaire Cerfa sécurisé obligatoire, un mois maximum pour un premier arrêt et deux mois pour une prolongation, maintien de rémunération conditionné à la prolongation par le prescripteur initial, contrôles à domicile possibles. Le décret prévoit aussi une indemnité d’attente, la formation pendant un congé pour raisons de santé et l’extension de la subrogation aux agents en temps partiel thérapeutique.
Qui est concerné
Les employeurs publics des trois versants (État, territoriale, hospitalière), pour leurs fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État.
Que faire
Statuer sur les demandes de temps partiel thérapeutique dans les 30 jours, motiver tout refus, accepter le formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts à partir du 1er septembre 2026 et organiser, si la prescription l’impose, les contrôles à domicile.
Sources officielles
- Arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles s’appliquent dans la fonction publique — Portail de la fonction publique