Publié le 7 août 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
En vigueur Textes d’application en vigueur depuis le 8 août 2026.
Suite à la loi de finances pour 2026, la rupture conventionnelle devient un dispositif permanent pour les fonctionnaires, avec de nouveaux textes d’application en vigueur depuis le 8 août 2026.
Ce qui change
Le dispositif figure aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (effet au 21 février 2026 pour les fonctionnaires) et à l’article L. 552-5 pour les contractuels en CDI. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 et l’arrêté du 6 août 2026 (modèles de convention) sont entrés en vigueur le 8 août 2026. L’organisation syndicale qui assiste l’agent n’a plus à être représentative ; le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est aligné entre les trois versants (agent recruté dans les six ans dans la fonction publique d’origine) ; les plancher et plafond de l’indemnité sont modifiés.
Qui est concerné
Les employeurs publics des trois versants (État, territoriale, hospitalière) et leurs fonctionnaires ; les contractuels en CDI relèvent de l’article L. 552-5.
Que faire
Utiliser les modèles de convention de l’arrêté du 6 août 2026 et suivre la procédure du décret n° 2026-745 ; les modalités pratiques sont détaillées dans la circulaire du 7 août 2026.
Sources officielles
- La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique — Portail de la fonction publique