Publié le 6 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
Conditionnel Prévu pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
Le BOSS a modifié le 2 octobre 2026 le calcul du montant net social, pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, sous réserve du projet de loi de finances pour 2027.
Ce qui change
Le montant net social (MNS) correspond aux revenus servant au calcul du RSA et de la prime d’activité. La contribution patronale au financement des garanties de couverture des frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire doit désormais être intégrée à son calcul ; la contribution salariale reste déductible. La mesure est sous-jacente au projet de loi de finances pour 2027.
Qui est concerné
Les employeurs qui financent des garanties collectives de santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire, et leurs éditeurs de paie.
Que faire
Faire modifier le paramétrage du logiciel de paie pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et suivre l’adoption du projet de loi de finances.
Sources officielles
- Communication autour de la mesure du Montant Net Social (MNS) — Net-entreprises