Publié le 23 octobre 2026 · Vérifié le 30 octobre 2026
Projet, non applicable Texte rejeté en première lecture : aucune mesure n’est applicable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Aucune de ses mesures ne s’applique.
Ce qui change
Le texte déposé prévoyait notamment : article 6 : plafond d’exemption unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture du contrat de travail, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Article 7 : correction de l’assiette des allègements généraux (environ 3,7 Md€ selon l’exposé des motifs) et prolongation du régime de la prime de partage de la valeur, dont l’échéance du 31 décembre 2026 serait repoussée au 31 décembre 2027. Article 4 : réduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er janvier 2027.
Qui est concerné
Les employeurs du régime général et du régime agricole, selon les mesures ; le dossier de l’Assemblée nationale n’indique pas la suite de la procédure parlementaire.
Que faire
Rien d’obligatoire : ces mesures ne sont pas applicables. Suivre la suite du budget de la sécurité sociale avant de modifier la politique de rémunération ou le paramétrage de la paie pour 2027.
Sources officielles
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — dossier législatif — Assemblée nationale