Publié le 10 septembre 2026 · Vérifié le 10 octobre 2026
Projet, non applicable Projet de loi non adopté : aucune règle ne s’applique pour l’instant.
Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté le 10 septembre 2026. Il n’est pas encore adopté : aucune règle ne s’applique pour l’instant.
Ce qui change
Le texte prévoit d’obliger l’employeur à indiquer le salaire ou la fourchette de salaire au candidat, et lui interdit de demander son salaire actuel ou passé. Il interdit les clauses empêchant un salarié de divulguer sa propre rémunération, impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer et publier des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et renforce l’index de l’égalité professionnelle (les six premiers indicateurs seraient précalculés à partir de la DSN). Les obligations seraient échelonnées selon l’effectif (50 à 99 salariés, 100 salariés et plus).
Qui est concerné
Les employeurs du secteur privé, avec des obligations qui dépendent de l’effectif. Le texte doit encore être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale, et la source officielle ne donne pas de date d’entrée en vigueur.
Que faire
Rien d’obligatoire à ce stade. Il est possible d’anticiper en préparant les grilles de rémunération et la rédaction des offres d’emploi, et de suivre le calendrier parlementaire.
Sources officielles
- Ressources humaines : projet de loi sur la transparence salariale — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr