Publié le 8 octobre 2026 · Vérifié le 11 octobre 2026
En vigueur Formulaire disponible auprès de l’Urssaf.
L’Urssaf propose un formulaire permettant à un employeur ou à un travailleur indépendant de désigner une personne qui effectuera certaines démarches à sa place.
Ce qui change
Le mandataire peut notamment obtenir des informations ou documents sur le compte (situation, procédures en cours). Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un salarié ou d’un associé, mais pas d’un expert-comptable. La procuration peut porter sur un compte employeur, un compte travailleur indépendant ou les deux.
Qui est concerné
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui souhaitent déléguer certaines démarches auprès de l’Urssaf.
Que faire
Remplir le formulaire en indiquant clairement les numéros de compte concernés, puis le transmettre avec les pièces justificatives à l’Urssaf compétente par la messagerie de l’espace en ligne ou par courrier.
Sources officielles
- L’Urssaf propose un formulaire de procuration — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr